Page History
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Si vous êtes un assujetti mixte pour pouvez renseigner dans cet onglet :
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- Le pourcentage de prorata général et l’année.
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- La ventilation de l’utilisation réelle
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- Les 5 proratas spéciaux si vous en avez.
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- Ces données sont reprises dans le fichier XML à déposer sur le site de l’Intervat.
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- Attention, ces données n'influencent pas le calcul de la déclaration TVA.
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- Si vous avez plus de 5 proratas spéciaux vous devez joindre un fichier PDF (par exemple) lors du dépôt de votre déclaration TVA.
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