Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pas un certain montant calculé sur une base annuelle. Il s'agit de la déclaration Intrastat. Cette déclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance et les expéditions à destination des autres États membres. Elle doit être envoyée directement à la Banque nationale, sur formulaire papier ou par voie électronique.

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la Statistique Publique.

Pour plus d'informations veuillez consulter le site de la Banque Nationale de Belgique


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