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Lors de l'établissement de la déclaration TVA du dernier mois d'un trimestre ou d'une déclaration TVA trimestrielle, un message proposant de cocher automatiquement la case « Demande de restitution » est affiché lorsque l'on rempli remplit les conditions pour demander cette restitution (montants établis par l'administrationAdministration). Si cette case a préalablement été cochée, le message ne sera pas affiché.

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Entrez vos modifications (le plus souvent dans la colonne intitulée CORRECTION). Les montants ainsi encodés, viendront s'ajouter aux montants de la déclaration.

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